Conditions générales de vente

Article 1 : Objet de la prestation
Ad-équation a pour activité exclusive la réalisation de cours de soutien scolaire individualisé en Mathématiques, Physique et Chimie en centre pédagogique pour des élèves allant du CM2 à la Terminale. Ces cours ne se substituent pas à l’enseignement public, leur but est d’améliorer les résultats scolaires de l’enfant.

Article 2 : Principes de fonctionnement
Avant toute inscription, un test d’évaluation gratuit et sans engagement d’une durée de 1 heure 30 est proposé à l’enfant. Ce test est un véritable check-up complet et approfondi de ses connaissances actuelles et de ses acquis antérieurs. A l’issue du test, au cours d’un entretien avec le Client et l’enfant, un bilan précis et commenté de ses points forts et de ses difficultés est effectué.  Les résultats de ce test permettent au Responsable Pédagogique de déterminer précisément le nombre d’heures nécessaires à la réalisation de son programme personnalisé d’accompagnement scolaire. Remarque : Dans les tests, toutes les notions présentent dans le programme de l’Education Nationale sont traitées afin de garantir une appréciation objective du niveau réel de l’enfant. Les cours d’une durée de 2 heures ne sont pas collectifs mais individualisés. Le professeur prépare une feuille « méthodes » et une feuille « exercices » sur le chapitre étudié en classe, de formes et de difficultés différentes. Les exercices (conforment aux programmes de l’Education Nationale) sont adaptés au niveau de l’enfant, aux attentes de son professeur en classe et à l’esprit de son établissement. Le professeur n’est pas là pour assister l’enfant mais pour lui apporter une méthode de travail et lui donner les explications individuelles dont il a besoin. L’enfant évolue à son rythme pour acquérir les méthodes et les savoir-faire et ainsi devenir autonome. L’objectif est de travailler le maximum d’exercices sur le chapitre étudié en classe, afin d’apporter à l’enfant la confiance et l’assurance nécessaires à sa progression et ainsi le mettre dans les meilleures conditions pour aborder sereinement ses évaluations. Des bilans précis sont réalisés toutes les 6 à 8 semaines environs avec l’enfant et le Client afin de faire un point sur le travail réalisé, en cours de réalisation et à venir.

Article 3 : Modalités d’exécution des cours
Le nombre d’heures de soutien scolaire est fixé avec le client lors de l’inscription à l’issue du bilan du test d’évaluation, soit dans le cadre d’un suivi hebdomadaire ou d’un stage, soit au fur et à mesure des besoins (cours à la carte). Les jours et horaires des cours sont fixés d’un commun accord entre le Client et le Responsable Pédagogique selon la grille présente au recto de ce document (Horaires des cours). Une fois l’échéancier établi, un document intitulé « Planning des cours » est remis au Client. Tous les cours sont à prendre avant le 30 juin de l’année scolaire en cours. Le Client s’engage à prévenir le Responsable Pédagogique (par téléphone ou par mail) de toute modification (horaires et/ou jours) ou annulation de cours dans un délai de 48 heures. En l’absence du respect de ce délai, sauf cas de force majeure sur pièces justificatives (raison de santé, décès d’un proche, mutation des parents), le ou les cours sont considérés comme pris et ne peuvent ouvrir droit à un remboursement. A l’issue du contrat, suite à un cas de forces majeures (comme stipulées ci-dessus) de la part du Client ou d’Adéquation, les cours restants non consommés peuvent être intégralement remboursés sur demande écrite de la part du Client par lettre recommandée avec A/R. Dans tous les cas, les cours ne peuvent en aucun cas être cédés à un autre élève. En cas d’absence du Professeur le ou les cours sont reportés à une date ultérieure en accord avec le Client. Pendant la durée du cours, l’élève se trouve sous la responsabilité d’Ad-équation. Il est donc tenu d’assister à l’intégralité du cours auquel il est inscrit et il ne peut quitter prématurément la salle de cours sans une autorisation écrite du Client ou sans la présence de celui-ci.

Article 4 : Renvoi
Les infractions graves au règlement (notamment mais non limitativement : non respect de l’interdiction de fumer, dégradation volontaire, inscription sur les murs ou le mobilier) peuvent entraîner le renvoi définitif de l’élève. Les frais engagés à la suite d’éventuelles dégradations sont à la charge du Client. L’exclusion pour motif disciplinaire n’ouvre droit à aucun remboursement.

Article 5 : Assurance
Ad-équation décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement des effets personnels de l’élève survenu dans ses locaux Le Client est responsable au titre de sa responsabilité civile individuelle de tout dommage causé par son enfant durant les cours. La responsabilité civile d’Ad-équation intervient en second rang.

Article 6 : Tarifs et Obligations du Client
Les formules et autres produits d’accompagnement scolaire (dont les principaux sont rappelés au recto de ce document), ainsi que les tarifs en cours, sont consultables dans le hall d’accueil du centre pédagogique ou sur le site internet de la société : www.adequation-16.fr. Ad-équation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de l’inscription. Les tarifs indiqués sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services. Le Client s’engage à régler le montant des cours et des frais d’inscription dans les conditions prévues au contrat. Tout éventuel achat de matériel ou d’ouvrages nécessaires à l’accomplissement des prestations, objet du présent contrat, sera à la charge exclusive du Client. En cas de non-règlement et/ou de retard de paiement par le Client des sommes dues à Ad-équation dans les délais convenus, les cours seront immédiatement interrompus sans préavis et pourront être annulées. Les frais d’inscription sont valables pour l’année scolaire en cours, quelle que soit la matière choisie et ne sont payés qu’une seule en fois par le Client en cas de renouvellement d’une formule ou autres produits en cours d’année scolaire. Le montant de ces frais est acquis définitivement par Ad-équation dès le premier cours et il ne peut ouvrir droit à aucun remboursement.

Article 7 : Délai de rétractation
Conformément à l’Article L 121-19 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de sept jours ouvrables par lettre recommandée avec A/R, pour exercer son droit de rétractation et demander un remboursement des sommes déjà versées sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de poste. Le délai de rétractation commence à la date d’inscription figurant au recto du présent contrat. Au-delà, aucune rétractation n’est possible. Si le délai de rétractation se termine un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé à partir du moment où le 1er cours a commencé (Article L 121-20.21° du Code de la Consommation). Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec A/R.

Article 8 : Conditions de règlement et facilité de paiement
Les prestations sont facturées aux conditions tarifaires de l’année scolaire en cours, telles que définies à l’article 6 du présent contrat. Ad-équation accepte les paiements en espèce, par chèque, par virement ou par prélèvement automatique provenant d’une banque domiciliée en France. Le Client à la possibilité d’échelonner son paiement sans frais supplémentaires selon un échéancier établi lors de l’inscription. Conformément aux dispositions de la Loi 921442 du 31/12/1992 relative au délai de paiement des factures, tout paiement au-delà du délai indiqué fera l’objet par mois de retard, d’une pénalité d’une fois et demie le taux légal. De plus, si Ad-équation est contrainte de recourir, pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues, à un cabinet de Contentieux, un Huissier ou un avocat, le débiteur versera à titre de Clause Pénale une indemnité forfaitaire dès à présent fixé à 15 % des sommes dues.

Article 9 : Durée et fin du contrat – Résiliation
Les cours seront exécutés conformément au présent contrat à partir de sa date de signature et devront être pris avant le 30 juin de l’année scolaire en cours. Sauf disposition particulière, en cas de manquement grave aux obligations contractuelles qui incombent à l’une ou l’autre des parties en vertu des présentes, le contractant notifiera à la partie défaillante, par lettre recommandée avec A/R, le non-respect de ses engagements avec obligation d’y remédier dans un délai de huit (8) jours. Sans réaction de la part du contrevenant dans ledit délai, le contrat sera alors résilié de plein droit. Le Client est libre de résilier le présent contrat à tout moment. La résiliation prendra effet un mois après avoir averti Ad-équation de cette décision par lettre recommandée avec A/R, le cachet de la poste faisant foi. Toute résiliation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement (au plus tard dans les trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec A/R) de la totalité des sommes versées correspondant aux cours non consommés au-delà de la date de résiliation.

Article 10 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Ad-équation pour assurer les cours ou remis aux élèves constituent des œuvres originales et à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leurs utilisation, reproduction, exploitation ou transformation, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès d’Ad-équation. Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Ad-équation en utilisant, en cédant ou en communiquant ces documents, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 11 : Réclamation et règlement des litiges
Ad-équation s’engage sur la qualité de ses prestations. Si le Client devait ne pas s’estimer satisfait il s’engage à le faire savoir sous un délai maximum de quarante huit (48) heures à Ad-équation qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais. Cette information doit parvenir par courrier ou par le biais de la messagerie : contact[at]adequation-16.fr Une réclamation validée pourra donner lieu à un remboursement. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue à raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige relatif à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes conditions générales de vente relèvera de la compétence exclusive des juridictions de la ville d’Angoulême.

Article 12 : Modifications des conditions générales de vente
Ad-équation se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de l’inscription.

Article 13 : Données à caractère personnelles
Les informations recueillies sur le formulaire d’inscription sont enregistrées dans un fichier informatisé par Stéphane CLOCHARD, Gérant d’Ad-équation, 2 place de l’Hôtel de Ville 16000 ANGOULEME. Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter. Vos informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution de nos prestations, sauf si : • Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ; • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel administratif et au service comptable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant par courrier Stéphane CLOCHARD, Gérant d’Ad-équation, 2 place de l’Hôtel de Ville, 16000 ANGOULEME ou par mail à l’adresse suivante : contact[at]adequation-16.fr Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).